Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service AI Business Coach (ci-après « le Service »), édité par Léo Drilhol, personne physique exerçant en activité indépendante, domicilié à Route de Provence 20, canton de Vaud, Suisse (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est une application en ligne de coaching business propulsée par l'intelligence artificielle Claude (Anthropic), proposant la génération de roadmaps personnalisées, un chat de coaching, le suivi de progression et l'export PDF.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »), conformément aux articles 1 et suivants du Code suisse des obligations (CO, RS 220).

Article 2 — Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe d'au moins 6 caractères.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir une adresse e-mail réelle, personnelle et permanente ;
• ne pas créer plusieurs comptes (un compte = une personne) ;
• maintenir confidentielles ses informations de connexion ;
• être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'accord d'un représentant légal s'il est mineur.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, notamment en cas de tentative de contournement de l'essai gratuit (création de plusieurs comptes, usage d'adresses e-mail jetables, etc.).

Article 3 — Description du Service

Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Génération de roadmaps business personnalisées par IA, à partir d'un diagnostic en 6 questions.
• Coach IA conversationnel avec historique persistant, capable de cocher automatiquement les tâches accomplies.
• Recherche web intégrée pour fournir des informations à jour (outils, prix, tendances).
• Suivi de progression visuel (cases à cocher, pourcentage par phase et global).
• Selon le plan d'abonnement : export PDF, multi-projets, mémoire durable du coach, support prioritaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Article 4 — Plans et tarifs

Le Service est proposé selon les plans suivants. Les tarifs sont indiqués hors TVA. Si l'Éditeur est assujetti à la TVA suisse (chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 100 000), la TVA de 8.1 % est ajoutée pour les clients résidant en Suisse.

Le service est facturé en euros (EUR) pour permettre l'ouverture du Service à la clientèle européenne. Les paiements sont convertis le cas échéant en CHF par le prestataire bancaire selon le taux de change en vigueur.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 5 — Modalités de paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, par avance, à compter de la date de souscription, et renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'Utilisateur reconnaît avoir été clairement informé de ce mécanisme de reconduction tacite.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurité des transactions conformément aux standards PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation. Une période de grâce de 7 jours est accordée avant le déclassement définitif.

Article 6 — Essai gratuit et exécution immédiate

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats à distance portant sur des services numériques. Toutefois, l'Éditeur offre une période d'essai gratuit de 7 joursqui permet à l'Utilisateur de tester le Service sans engagement et sans paiement.

En souscrivant à un abonnement payant après l'essai (ou directement), l'Utilisateur obtient un accès immédiat au Service et accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation. Aucun remboursement pro-rata n'est dû pour la période entamée après le passage au plan payant, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, l'article L.221-28 du Code de la consommation français (et les équivalents nationaux) prévoient également la possibilité de renoncer expressément au droit de rétractation de 14 jours pour les services numériques exécutés immédiatement. En souscrivant et accédant au Service immédiatement, l'Utilisateur européen est réputé avoir donné cet accord.

Article 7 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis la page « Mon compte » ou en écrivant à buisnesscoach@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun remboursement pro-rata n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave des CGU/CGV (création de comptes multiples, abus, fraude au paiement, contenu illicite), conformément à l'art. 107 CO, avec ou sans préavis selon la gravité.

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses textes et son design sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1). L'Utilisateur reçoit une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

Les contenus générés par l'IA (roadmaps, réponses du coach) appartiennent à l'Utilisateur, qui peut les utiliser librement à des fins personnelles ou professionnelles. L'Éditeur conserve toutefois le droit de stocker ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.

L'Utilisateur s'interdit de revendre, redistribuer, ou utiliser le Service ou ses sorties pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

Article 9 — Responsabilité et limitations

Le Service utilise une intelligence artificielle générative (Claude d'Anthropic). Les conseils, roadmaps et réponses produits sont des suggestions automatisées et non des conseils professionnels (juridiques, fiscaux, comptables, médicaux, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés et des décisions business qu'il prend sur leur base. Dans les limites permises par le droit suisse (art. 100 al. 2 CO), la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part. Les dommages indirects, pertes de profit, perte de chance ou dommages immatériels sont expressément exclus.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir un service ininterrompu. En cas d'indisponibilité majeure (> 24h consécutives), un avoir équivalent à la période d'interruption sera crédité sur la prochaine facture.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, lorsque l'Utilisateur réside dans l'Union européenne, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voir la Politique de confidentialité pour le détail.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et for

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for exclusif est fixé au siège de l'Éditeur, dans le canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs en faveur de l'Utilisateur (art. 32 CPC, art. 17 Convention de Lugano).

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les règles de protection des consommateurs de leur pays de résidence peuvent prévoir un for ou une loi applicable différente. Les Utilisateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.